DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES
Le Cabinet INGELAERE-MALBRANCQ-PENEZ vous accompagne dans tout type de procédure ayant trait au droit de la famille et des personnes, et notamment la procédure de divorce.
Il existe plusieurs formes de divorce.
Le divorce par consentement mutuel est plus communément appelé le divorce amiable.
Afin de pouvoir débuter ce type de procédure, il est nécessaire d’avoir un accord total entre les époux.
Cet accord concerne le principe du divorce et les effets de celui-ci, à savoir : la liquidation de la communauté, le partage des biens, la prestation compensatoire, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc).
Depuis la réforme du 1er janvier 2017, il est obligatoire que chacun des époux soit assisté de son propre avocat.
Une fois la convention de divorce rédigée par les avocats, un Notaire sera chargé de l’enregistrer.
Cependant, en cas de désaccord, le Cabinet vous conseillera d’engager une procédure de divorce judiciaire, cela signifie que le divorce se déroulera en deux temps.
D’abord, chacun des époux sera convoqué devant le Juge aux Affaires Familiales aux fins de conciliation.
Cette audience aboutira à la rédaction d’une ordonnance de non-conciliation fixant des mesures provisoires (jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire au titre du devoir de secours, garde des enfants, pension alimentaire, etc).
Par la suite, différents divorces s’offrent aux époux.
Le premier est le divorce pour acceptation du principe du divorce, pour lequel les époux sont pour divorcer mais, des désaccords sur les effets du divorce subsistent. L’accord sur le principe du divorce est constaté dans un procès-verbal d’acceptation, signé par les parties lors de l’audience de conciliation.
Le second est le divorce pour altération définitive du lien conjugal, pour lequel l'époux à l'initiative de la procédure devra démontrer une séparation effective avec son conjoint depuis au moins deux ans.
Le troisième est le divorce pour faute, pour lequel il est nécessaire de démontrer une faute, c'est à dire une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le Cabinet INGELAERE -MALBRANCQ-PENEZ vous accompagne également dans le cadre de vos procédures de séparation hors divorce : la rupture d'un pacs ou d'un concubinage.
En cas de séparation des parents, le Juge aux Affaires Familiales sera amené à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale (conjoint ou unilatéral), la résidence de l’enfant (chez la mère, chez le père ou en alternance), l’éventuel droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ainsi que le montant de la pension alimentaire.
Concernant ce dernier point, le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est fixé en fonction des ressources/charges de chacun des parents et des besoins de l’enfant,
Etant précisé que le montant de la pension alimentaire fixé par le Juge n’est pas définitif. En effet, il peut être augmenté, diminué ou supprimé en cas de changement de situation des parents.
Le Cabinet INGELAERE-MALBRANCQ-PENEZ vous accompagne également dans vos procédures d’adoption, de contestation/reconnaissance de paternité, de liquidation de communauté ou encore de changement de nom…