DROIT DES MINEURS
Le Cabinet INGELAERE-MALBRANCQ-PENEZ vous accompagne dans tout type de procédure concernant les mineurs.
En effet, tout mineur peut faire appel à un Avocat pour se défendre, qu'il soit victime ou auteur d'infraction. Le Cabinet INGELAERE-MALBRANCQ-PENEZ intervient régulièrement devant le juge des enfants, le juge d’instruction, le Tribunal pour Enfants, la Cour d’Assises des mineurs…
Nous instaurons une écoute et une disponibilité nécessaires à ce type de procédure.
Par ailleurs, nous sommes engagées auprès du Barreau de Béthune et du Tribunal judiciaire par la ratification d'une « Convention mineurs », assurant ainsi une obligation de formation annuelle en la matière.
LE MINEUR ET LE DROIT PENAL
Tout mineur peut faire l’objet de poursuites pénales à la suite de la commission d’une infraction. Cependant, les condamnations diffèrent selon l’âge du mineur : de la simple mesure d’assistance éducative à l’emprisonnement ferme.
L’intervention lors de la retenue ou de la garde à vue du mineur
Le mineur peut, s’il y a des indices graves et concordants laissant croire qu’il a commis un délit/crime, être placé en retenue (de 10 ans à 13 ans) ou en garde à vue (de 13 ans à 18 ans).
Dès lors, le mineur a des droits fondamentaux, notamment celui de prévenir sa famille et d’être assisté d’un avocat. Dans ce cadre, nous assistons le mineur entendu au sein des locaux du commissariat de police ou de gendarmerie.
L’intervention dans le cadre de la procédure d’instruction
Dans le cas des infractions les plus graves, le dossier peut être transmis à un juge d’instruction chargé de déterminer si les charges retenues à l’encontre du mineur sont suffisantes pour le renvoyer devant la juridiction de jugement (Tribunal pour Enfants, Cour d’Assises des mineurs).
Lors de l’information judiciaire, le mineur est convoqué à un interrogatoire de première comparution en vue d’une mise en examen, puis à un ou plusieurs interrogatoires, ainsi qu’à une éventuelle confrontation avec d’autres mis en examen ou avec la partie civile.
Dans ce cadre, le Cabinet intervient aux côtés du mineur et assure la défense de ses intérêts : vérification de la régularité de la procédure, garantie des droits du mineur au cour de la procédure.
L’intervention devant la juridiction de jugement
Nous accompagnons le mineur devant le Juge des enfants, lors de sa mise en examen et/ou lors de son audience de jugement devant Juge des enfants, le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des Mineurs.
Parce qu’elles concernent des mineurs, la loi privilégie le projet éducatif à la fermeté de la sanction pénale.
Nous assistons également tout mineur victime à l’audience lors de laquelle il se constituera partie civile et sollicitera des dommages-intérêts, résultant d’une évaluation précise des préjudices résultant de l’infraction.
L’ASSISTANCE ÉDUCATIVE
Il s’agit de toute mesure de protection judiciaire ou administrative, entrainant un aménagement de l’autorité parentale, dont le but est d’assurer la protection de l’enfant.
Cette mesure intervient le plus souvent à la suite d’un signalement d’un enfant en danger au Procureur de la République. Une fois saisi, le Juge des Enfants en charge du dossier peut décider d’initier des investigations (enquête sociale, expertise…), pouvant aboutir à :
– une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert destinée à apporter à la famille aide, conseil et soutien ;
– un placement de l’enfant en le retirant de son milieu habituel et en le confiant : à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
Après avoir sollicité la copie de l’entier dossier vous concernant, un rendez-vous préparatoire à l’audience est organisé au cabinet afin d’étudier votre situation.
LE MINEUR DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Le Cabinet INGELAERE-MALBRANCQ-PENEZ intervient lors des auditions des mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure de séparation ou de divorce.
L’assistance d’un avocat pour cette procédure permettra de rassurer le mineur, qui peut se sentir angoissé en vue de son audition par le Juge.
Ainsi, un entretien confidentiel, préalable à l’audition, est organisé au cabinet afin de répondre à chacune de ses interrogations.